Assurance Propriétaire Non-Occupant (PNO)
Dans l’immobilier, la réussite ne dépend pas seulement de la recherche de biens ou de la négociation de prix, mais aussi de la sécurisation des transactions avec une assurance PNO fiable.
Pour les professionnels du secteur tels que les propriétaires de petites foncières, les administrateurs de biens, les agences immobilières, les syndics d’immeubles et les conseils syndicaux, avoir un partenaire assureur solide est essentiel.
Pourquoi choisir notre assurance PNO ?
Meilleurs tarifs du marché
Plafonds de garantie élevés
Meilleures garanties en cas de sinistre
Absence de franchise générale
Équipe d'experts dédiée
Couverture valable toute l'année
Pourquoi choisir notre assurance PNO ?
Assistance 24h/24 et 7j/7
Les meilleures garanties en cas de sinistre
Équipe d'experts dédiée
Couverture minimum légal
Pour ceux qui souhaitent assurer l’essentiel, la couverture Minimum légal comprend toutes les garanties légalement requises. Pas plus, pas moins.
Pendant les intervalles entre deux locations, un départ d’incendie survient dans la cuisine de votre résidence secondaire en raison d’un court-circuit. Votre assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) prend en charge l’indemnisation de vos biens affectés, incluant également les dégâts occasionnés par les opérations de secours.
La bouilloire que vous avez mise à disposition du locataire de votre propriété meublée a surchauffé, provoquant des dommages au plan de travail de la cuisine qui nécessite d’être remplacé. Votre assurance Propriétaire Non Occupant intervient pour couvrir l’indemnisation.
La demeure que vous avez louée à l’année subit des dommages suite à un séisme. Une proclamation officielle de situation de catastrophe naturelle est diffusée dans le Journal Officiel. Votre assurance pour propriétaire non occupant intervient pour assurer l’indemnisation.
Pendant les périodes entre deux locations, votre résidence secondaire subit des infiltrations d’eau à travers les fenêtres fermées, causant des dommages à la décoration d’un mur. Votre assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) intervient pour vous indemniser en prenant en compte la valeur à neuf.
Votre locataire de la propriété meublée que vous avez louée vous informe que durant son absence, la porte a été fracturée et votre équipement vidéo et audio a été dérobé. Votre assurance pour propriétaire non occupant intervient pour couvrir l’indemnisation.
Par inadvertance, le jouet appartenant à votre voisin endommage la vitre d’une fenêtre de votre résidence secondaire, que vous louez tout au long de l’année. Votre assurance Propriétaire Non Occupant intervient afin de couvrir l’indemnisation.
Nos meilleures réponses
Questions les plus fréquentes
Le terme « PNO » fait référence aux « Propriétaires Non Occupants ». Ce sont des individus qui possèdent un bien immobilier, tel qu’un appartement dans un immeuble en copropriété ou une maison individuelle, mais qui ne l’occupent que rarement ou peu souvent tout au long de l’année. Il peut s’agir d’un bien mis en location à l’année ou d’une résidence secondaire louée pour quelques semaines par an, par exemple.
L’assurance PNO, ou « Propriétaire Non Occupant », est conçue pour protéger un propriétaire d’un bien immobilier qu’il met en location. Son objectif principal est de couvrir, entre autres, les dommages causés par les installations et équipements en l’absence d’un locataire responsable et en cas d’absence d’intervention de l’assureur de l’immeuble. Par exemple, si un petit incendie se déclare dans le logement vacant, entre deux locations, l’assurance PNO pourra prendre en charge les dommages matériels (dans le cas d’une location meublée) ainsi que les dommages causés à la peinture.
Bien que l’assurance Multirisques Immeuble couvre généralement le propriétaire non occupant conformément à la loi ALUR, il est recommandé de souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) en tant que mesure de sécurité lorsque le contrat d’assurance de l’immeuble n’est pas entièrement transparent (avec des franchises possibles, des exclusions ou des limitations de garanties).
La vacance du locataire est garantie par l’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO), ce qui permettra d’intervenir en cas de sinistre au cours de cette période.
Tout comprendre sur l'assurance pNO
Est-elle obligatoire ?
En France, l’assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) n’est pas légalement obligatoire, mais elle est fortement recommandée. La PNO couvre les risques liés à la responsabilité civile du propriétaire envers les tiers et peut également inclure des protections contre les dommages causés à la propriété elle-même. Bien que la loi ne l’exige pas, de nombreuses banques et organismes de crédit peuvent demander aux propriétaires non occupants de souscrire une assurance PNO en tant que condition pour obtenir un prêt immobilier. En outre, avoir une assurance PNO peut vous protéger financièrement contre des situations imprévues et aider à couvrir les coûts de réparation ou de remplacement en cas de sinistre.
Tableau des garanties
Garantie
- Dommages aux biens
- Incendie et risques annexes (y compris les attentats)
- Dommages électriques
- Evènements climatiques (Tempête, Grêle, Poids de la neige)
- Dégâts des eaux
- Vol, vandalisme et détérioration immobilières
- Bris de glaces
- Catastrophes Naturelles
- Risques technologiques
- Risques locatifs
- Risques individuels de la copropriété
- Responsabilité civile
- Responsabilité civile Propriétaire d’immeuble
- Défense des intérêts
Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA)
Assuré
Pourquoi est-il recommandé aux propriétaires bailleurs de souscrire une assurance PNO ?
En plus de la fréquente obligation légale de souscrire une assurance, l’assurance PNO offre plusieurs avantages :
- Protection du patrimoine immobilier : En cas de sinistre, cette assurance complète la couverture du locataire ou celle de la copropriété si nécessaire.
- Responsabilité civile : Elle protège en cas de dommages à des tiers où la responsabilité du propriétaire est engagée.
- Couverture en cas de vacance : Elle évite que le logement ne soit sans assurance en cas de vacance.
- Assurance des biens meubles : Pour les locations meublées, elle peut couvrir votre mobilier ainsi que les aménagements extérieurs comme les piscines et dépendances.
Information utile :
Les primes d’assurance pourront être déduites de vos revenus fonciers, ce qui fait de cette assurance un investissement bénéfique pour vous.
Aussi, la souscription est rapide car elle requiert peu de documents justificatifs.
Sécuriser votre investissement dans l'immobilier.
Un bien immobilier en location, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un immeuble locatif ou d’une maison, constitue souvent un investissement financier générant des revenus ou de la valeur patrimoniale. Assurer ce bien signifie préserver sa valeur contre divers problèmes, qu’ils soient mineurs ou majeurs, en prenant en charge les réparations nécessaires ou en offrant une indemnisation appropriée.
Pour garantir vos revenus locatifs, une option courante est l’assurance loyer impayé, qui vous protège en cas de non-paiement du loyer par le locataire.
Protéger votre responsabilité civile
Certains incidents pourraient engager la responsabilité du propriétaire non occupant. Ainsi, les contrats PNO incluent généralement une couverture responsabilité civile pour protéger le propriétaire. Cette assurance prend en charge les indemnisations aux victimes. De plus, une couverture Défense pénale et Recours peut être comprise pour couvrir vos honoraires d’avocat en cas de poursuites légales.
Protéger votre bien lorsqu'il est vacant
Votre logement peut demeurer inoccupé pendant certaines périodes, notamment entre deux locataires. Pendant ces moments, aucune assurance (habituellement souscrite par les locataires) ne couvre votre logement. En cas de sinistre, vous êtes donc pleinement responsable des dommages matériels et corporels, et les coûts seront entièrement à votre charge.
Compenser une couverture insuffisante ou absente chez un locataire.
Pourquoi souscrire une assurance si vos locataires sont déjà assurés à une assurance habitation ?
Il est important de noter que les garanties minimales souvent souscrites par les locataires pourraient être insuffisantes pour une indemnisation adéquate en cas de sinistre, même si elles satisfont à leur obligation légale d’assurance. Avoir votre propre assurance vous assure également la tranquillité d’esprit, sachant que votre bien immobilier est bien protégé.
Qu’est-ce qui est assuré et n'est pas assuré ?
Garantie
Garantie Assuré
- Les dommages aux biens, survenant sur les biens assurés, suite à :
- Incendie et risques annexes (y compris attentats),
- Dommages électriques,
- Evènements climatiques (Tempête, grêle, poids de la neige)
- Dégâts des eaux,
- Vol, vandalisme et détérioration immobilières
- Bris de glaces
- Catastrophes Naturelles
- Risques technologiques
- Attentats
- Risques locatifs
- Risques individuels de la copropriété
- Période de carence / vacance de 12 mois
- Votre responsabilité civile
- Propriétaire d’immeuble
- Défense Pénale et Recours Suite à Accident
- Indemnisation
Indemnisation correspondant à la valeur de reconstruction, déduction faite de la vétusté, dans la limite de la valeur économique. Une indemnité complémentaire, dite de « reconstruction », pourra être acquise à l’issue des travaux de reconstruction, au vu des factures originales.
Vétusté du mobilier : Indemnisé sur la base de la valeur de réparation, dans la limite de la valeur de remplacement à neuf, déduction faite de la vétusté
Limitation contractuelle d’indemnité : en cas de sinistre affectant les garanties dommages matériels aux biens, l’engagement maximum de l’assureur toutes dépenses et garanties confondues, sur un même sinistre ne pourra en aucun cas dépasser la somme non indexée de 1.000.000 € par bien assuré (500 000 € pour les DOM-TOM et la Corse),
Clause de subsidiarité
Assuré
Garantie
Garantie Non Assuré
- Les propriétaires occupants, les marchands de biens
- Les bijoux et autres objets de valeur, les espèces et valeurs
- Les immeubles détenus par propriétaire unique
- Les maisons individuelles en Corse
- Les bâtiments à usage total de parking, de stockage
- Les manoirs, châteaux et demeures de caractère
- Les hôtels, time Share et résidences mobiles
- Les bâtiments industriels et hangars
- Les anneaux de bateaux
- Les lots désaffectés en tout ou partie
- Les lots dont le coût de reconstruction dépasserait 5 000 €/m2
- Les maisons individuelles construites sur un terrain classé inconstructible
- Les lots ne bénéficiant pas d’un bail de location conforme à la législation en vigueur
- Les lots en mauvais état d’entretien et logements indignes ou frappés d’un arrêté de péril sauf si permis de louer de la loi ALUR ou lots se trouvant dans un bâtiment en construction
Non Assuré
Garantie
Garantie avec Restrictions
- Les principales exclusions de votre contrat sont :
- Le fait intentionnel
- La guerre civile ou étrangère et dommages liés
- Les dommages d’origine nucléaire et les dommages occasionnés par décision de l’autorité publique
- Les vols commis par les membres de la famille
- Détention ou utilisation d’armes à feu ou d’explosifs
- Dommages causés en état d’ivresse ou sous l’influence de stupéfiants non prescrits
- Votre contrat comporte par ailleurs certaines restrictions :
- Réduction d’indemnité en cas dommages causés par le gel à vos canalisations et appareils de chauffage si vous ne prenez pas les précautions en cas d’absence supérieure à 3 jours
- Une somme peut rester à votre charge (franchise) pour certaines garanties.
Restrictions
Qui doit payer l'assurance ?
En tant que propriétaire, c’est à vous de couvrir les frais de l’assurance propriétaire non-occupant pour le bien que vous mettez en location ou laissez inoccupé. Les primes d’assurance peuvent être ensuite déduites de vos revenus fonciers à la fin de l’année.
Concernant l’assurance habitation du locataire qui occupe le logement, c’est normalement à lui de s’en charger, à moins que vous ayez choisi de souscrire à l’assurance en son nom, ce qui est tout à fait possible et conforme à la loi. Dans ce cas, c’est vous qui payez et vous pouvez récupérer le coût en l’incluant dans les charges facturées au locataire, tout en lui laissant la liberté de choisir son propre assureur.
Quel est le tarif ?
Easy-Immo propose une assurance pour votre bien à partir de 42€ par an, ce qui équivaut à 3,5€ par mois. Cependant, le tarif peut varier en fonction de plusieurs critères.
Comment est déterminé le calcul du tarif ?
Tout comme avec une assurance habitation traditionnelle, le coût d’une assurance propriétaire non-occupant est principalement influencé par les caractéristiques de la propriété louée, telles que :
- Son emplacement géographique
- Sa superficie
- L’étage où elle se trouve
D’autres facteurs entrent également en jeu, comme la valeur des biens que vous désirez assurer à l’intérieur du logement, particulièrement dans le cas d’une location meublée, ainsi que le choix de la franchise.
Conseils pour réduire le montant de votre prime d'assurance.
Comme pour tout contrat d’assurance, il existe divers moyens pour réduire le montant de vos primes mensuelles ou annuelles.
- Évaluez vos garanties : Vérifiez si vous avez vraiment besoin de toutes les couvertures proposées. Par exemple, si vous possédez un appartement, vous pourriez ne pas avoir besoin d’une couverture pour les aménagements extérieurs.
- Ajustez la franchise : Si vous pouvez accepter un remboursement moins élevé en cas de sinistre, choisissez une franchise plus élevée pour réduire vos cotisations.
- Optez pour une assurance en ligne : Les compagnies d’assurance en ligne ont généralement des tarifs plus compétitifs que les assureurs traditionnels, tout en offrant les mêmes garanties et niveaux de service.
À quel moment souscrire ?
Ne tardez pas à souscrire une assurance, même si votre bien n’est pas encore loué ou si des travaux d’aménagement sont en cours après son acquisition. Les sinistres peuvent se produire à tout moment, donc il est recommandé de couvrir votre bien dès que vous en devenez propriétaire. Il est préférable de maintenir une assurance jusqu’à une éventuelle vente pour protéger votre propriété.
Nos conditions de souscription
Biens assurés
Lot respectant
les
caractéristiques
suivantes
L’usage
Le souscripteur
Les possibilités
de souscription
L’assuré
La franchise
Biens assurés
- Appartement meublé ou non meublé :
- En copropriété
- Maison meublée ou non meublée :
- En copropriété
- Sous ASL
- Individuelle
- Locaux professionnels, commerciaux et d’habitation régis par des baux commerciaux, professionnels, de courte durée, classiques ou mixtes, mais aussi détenus en indivision
- Bureaux
- Emplacements de parking, garages, autres dépendances isolées
Lot respectant les caractéristiques suivantes
- Situé en France Métropolitaine, y compris en Corse et dans les DOM-TOM et à l’exclusion de la principauté de Monaco
- Superficie inférieure ou égale à :
- 300 m2 pour les appartements (jusqu’à 200 m2 d’habitation et 100 m2 de dépendances)
- 300 m2 pour une maison (jusqu’à 200 m2 d’habitation et 100 m2 de dépendances)
- 500 m2 pour les bureaux et commerces
- 100 m2 pour les dépendances isolées
- Situé dans un bâtiment constitué dans sa construction et sa couverture d’au moins 75% de matériaux durs
- Ne relevant pas du régime de « multipropriété »
- Lot vacant à la souscription : carence ou vacance limitée à une durée de 12 mois
- N’appartenant pas aux catégories suivantes : Immeuble à bailleur unique, Maisons Individuelles situées en Corse, SA d’HLM publique, Bâtiment à usage total de stockage, Bâtiment industriel, Hangar, Time Share, Résidence mobile (mobil-home, caravane), Château, Manoir, Demeure de caractère
- N’étant pas une Maison Individuelle construite sur un terrain classé inconstructible (par un Plan de Prévention des Risques Naturels) ou non conforme aux prescriptions techniques imposées par un tel plan
- N’étant pas en mauvais état d’entretien ou frappé d’un arrêté de péril, ni de risque en travaux de rénovation ou de construction, ni désaffecté ou vide en tout ou partie
- N’étant pas une Maison Individuelle hors copropriété située dans un quartier prioritaire ou édifiée sur une zone soumise à Plan d’Evaluation des Risques ou sur une zone Catastrophes Naturelles au moment de la souscription sauf dérogation expresse
- Non situé dans un immeuble comportant l’une des activités mentionnées aux Conditions Générales et à la Notice d’Information
- Non contigu ou situé à moins de 10 mètres d’un immeuble comportant l’une des activités mentionnées aux Conditions Générales et à la Notice d’Information.
L’usage
- Résidence principale de l’occupant
- Résidence touristique
- Résidence hôtelière (Appart’City®...)
- Résidence service
- LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
- Réméré
- Logement social (hors HLM publiques)
- EHPAD ou résidence médicalisée
- USLD (Unité de soins longue durée)
- Maison de retraite
- Division de volumes
- Plateforme communautaire de location (AirBnb®, Abritel®...)
Le souscripteur
- Administrateur De Biens (ADB)
- Courtier souscripteur
- Syndic souscripteur, sans mandat, avec pouvoir
- Particulier en contrat flotte (Pour les mono contrats, utiliser le contrat Multirisque Habitation Propriétaire Bailleur)
- Personne morale
- Banque
- SCI, EURL
- N’est pas un marchand de biens
Les possibilités de souscription
- Le souscripteur fait valider l’adhésion par le bénéficiaire de l’assurance en sa qualité de Propriétaire Bailleur Non Occupant, grâce au Bulletin Individuel d’Adhésion
- Le souscripteur pour compte fait valider la souscription de l’assurance par le bénéficiaire de l’assurance en sa qualité de Propriétaire Bailleur Non Occupant grâce au mandat de gestion et à une annexe à celui-ci, ou au pouvoir de souscription
L’assuré
- Propriétaire bailleur non occupant
- N’est pas un marchand de biens
La franchise
- Sans franchise (hors franchise règlementaire CAT NAT) pour les appartements et maisons individuelles en copropriété
- 1 fois l’indice pour les maisons hors copropriété
- 0,5 fois l’indice pour les baux commerciaux
Exclusions
Biens exclus
Biens exclus
- Immeuble à bailleur unique (utiliser le contrat IMMO3 Multirisque de la Propriété Immobilière)
- Maisons individuelles situées en Corse
- Bâtiment à usage total de parking, de stockage
- Manoir, château et demeure de caractère
- Hôtel
- Bâtiment industriel
- Hangar
- Time Share
- Anneau de bateaux
- Résidence mobile (mobil-home, caravane)
- Lot désaffecté en tout ou partie
- Lot dont le coût de reconstruction dépasserait 5 000 € le m2
- Maison individuelle construite sur un terrain classé inconstructible par un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles ou non conformes aux prescriptions techniques imposées par un tel plan
- Lot ne bénéficiant pas d’un bail de location conforme à la législation en vigueur
- Lot en mauvais état d’entretien et logement indigne ou frappé d’un arrêté de péril sauf si permis de louer de la loi ALUR
- Lot se trouvant dans un bâtiment en construction
Où suis je couvert ?
Les garanties du contrat s’exercent au lieu du bien assuré situé en France métropolitaine, y compris en Corse (hors
maisons individuelles) et dans les départements et collectivités d’Outre-Mer et hors principauté de Monaco.
Quelles sont les obligations ?
- A la souscription du contrat
Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge (proposition d’assurance)
Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur
Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat.
Signer le bulletin individuel d’adhésion et le renvoyer au souscripteur du contrat groupe. - En cours de contrat
Déclarer toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver les risques pris en charge soit d’en créer de nouveaux.
Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur. - En cas de sinistre
Arrêter, dans la mesure du possible, la progression du sinistre.
Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l’appréciation du sinistre.
Nous indiquer dans les plus brefs délais la survenance et les informations relatives au sinistre et fournir sous 30 jours une estimation certifiée des dommages.
En cas de Vol, prévenir la police locale et déposer plainte dans les 24 heures auprès des autorités compétentes et fournir l’original de ce dépôt.
Quand et comment effectuer les paiements ?
Les cotisations sont payables d’avance annuellement, à la date indiquée dans le contrat, auprès de l’assureur ou de son représentant dans les dix jours à compter de l’échéance.
Un paiement fractionné peut toutefois être accordé au choix (Annuel, Semestriel, Trimestriel, Mensuel).
Des régularisations sont effectuées tous les trimestres ou semestres grâce au bordereau normé et remis par notre
partenaire, faisant état des lots assurés.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, chèque, ou prélèvement automatique.
Quand commence la couverture et quand prend elle fin ?
Le contrat prend effet à la date indiquée aux Dispositions particulières ou au Bulletin Individuel d’Adhésion dès l’accord des parties.
Il est conclu pour une durée d’un an et se renouvelle automatiquement d’année en année à sa date d’échéance principale sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixées au contrat.
Comment résilier le contrat ?
La résiliation doit être demandée soit par lettre ou tout support durable, soit par déclaration faite contre récépissé auprès de l’assureur ou de son représentant dans les cas et conditions prévus au contrat.
Elle peut aussi être demandée à tout moment, au-delà d’un délai d’un an dans le cadre de la Loi Hamon et sous réserve que le contrat vous couvre en tant que personne physique en dehors de toutes activités professionnelles.
La quête d'un propriétaire responsable
L'avènement de l'Assurance Habitation
Le bouclier de protection ultime
L'assurance de votre sécurité
Le monde complexe de l'assurance
Explorez le monde complexe de l’assurance où John se retrouve submergé par la paperasse et les termes techniques. Mais ne vous inquiétez pas, l’Assurance habitation est là pour simplifier les choses. Fini les formulaires interminables et les documents indéchiffrables, cette assurance vous propose une solution claire et accessible.
L'Assurance habitation, un trésor insaisissable
Découvrez l’Assurance habitation, un trésor précieux qui vous offre une tranquillité d’esprit inestimable. Telle une licorne majestueuse, cette assurance apporte simplicité et clarté à votre expérience. Elle vous permet de vous libérer des tracas administratifs et de vous concentrer sur l’essentiel : protéger votre foyer et votre bien-être.
Rapide comme l'éclair
Avec l’Assurance habitation, vous pouvez dire adieu aux longues attentes de remboursement. Imaginez une montre avec des ailes, symbolisant la rapidité fulgurante de ce processus. Vous pouvez ainsi retrouver votre sérénité rapidement en cas de sinistre, sans perdre de temps précieux.
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Ne perdez plus votre temps au téléphone ou dans des rendez-vous interminables. Avec l’Assurance habitation, vous pouvez obtenir un devis en ligne en seulement deux minutes. Imaginez un ordinateur portable avec une icône de formulaire, symbole de la simplicité et de la rapidité à portée de clic. Vous pourrez ainsi souscrire à une assurance adaptée à vos besoins en un rien de temps.
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Avec l’Assurance habitation, les économies deviennent magiques. Imaginez un chapeau de magicien avec une pièce d’or en son sommet, représentant les réductions que vous pouvez obtenir. Profitez d’une couverture de qualité tout en économisant sur votre budget. Ces économies supplémentaires vous permettront de réaliser vos rêves et de vous offrir des moments de bonheur.
Agissez maintenant, avant qu'il ne soit trop tard
